Conditions générales de vente

  1. Inscription et confirmation
    Toute inscription reçue par le Collège International de Cannes par courrier, email, ou sur place, sera considérée comme valable.. Le contrat sera considéré comme finalisé dès que le Collège International de Cannes aura confirmé l’inscription: il sera alors juridiquement exécutoire. Si la personne inscrite est un adulte, cette personne devient le cocontractant du Collège International de Cannes. Si la personne inscrite est mineure, son représentant légal doit signer le contrat en indiquant son adresse exacte. La personne qui est inscrite contractuellement est appelée participant et désignée ainsi dans les conditions ci-dessous. La personne qui signe le contrat (le participant lui-même, ou lorsqu’il s’agit d’un mineur, son représentant légal) est appelée cocontractant et désignée ainsi dans les conditions ci-dessous

 

  1. Informations fournies lors de l’inscription
    Le cocontractant déclare expressément que les informations fournies lors de l’inscription sont vraies et exactes. Toute omission ou information erronée peut conduire à l’expulsion immédiate du séjour. Dans ce cas, les frais du séjour ne seront pas remboursés, ni en tout ni en partie

 

  1. Frais d’inscription
    Il n’y a pas de frais d’inscription.

 

  1. Frais de modification d’accord
    Si le participant désire changer le type de cours ou de logement choisis lors de l’inscription, aucun remboursement ne sera effectué en cas de prestations minorés, et la tarification sera réajusté en cas de prestation majorées. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au participant s’il décide de prolonger son séjour dans le même centre de cours.

 

  1. Conditions de paiement
    Un acompte de 25 pour cent de la somme totale des prestations choisies et acceptation du devis établi est obligatoire pour la validation de l’inscription du participant.

Le solde des frais totaux est dû au plus tard 9 jours avant le début des prestations.  Si le Collège International de Cannes reçoit l’inscription moins d’une semaine avant le début des prestations, le montant total des frais doit être payé dès réception de l’acceptation du devis. Les frais de cours et de logement seront considérés comme acquittés dès que le compte bancaire du Collège International de Cannes aura été crédité du montant à payer. Les coordonnées du compte vous seront fournies sur le devis.

  1. Délai de paiement
    Le cocontractant est tenu de respecter les délais de paiement spécifiés par le Collège International de Cannes lors de la confirmation d’inscription. En cas de non-respect des délais par le participant, Le Collège International de Cannes se réserve le droit de lui refuser l’accès au cours. Aucune plainte à ce sujet ne sera prise en compte par le Collège International de Cannes.

 

  1. Preuve du paiement
    Il peut être demandé au participant de fournir la preuve matérielle du paiement des prestations avant le début ou au début du séjour linguistique. En cas de non présentation de cette preuve, l’accès aux cours de langue et au logement vous sera refusé. En cas d’inscription tardive, le Collège International de Cannes demandera au participant de fournir la preuve du paiement avant de lui envoyer les documents pour préparer son départ.

 

 

  1. Annulation avant le début du séjour
    Le cocontractant a la possibilité d’annuler le contrat à tout moment avant le début du séjour linguistique. Dans ce cas, Le Collège International de Cannes est en droit d’exiger le paiement d’une compensation financière appropriée, dont le montant dépendra du temps restant entre la date de réception de la demande d’annulation par Le Collège International de Cannes et le début du séjour. Ainsi, le montant de la compensation sera calculé comme suit:

– Jusqu’à 61 jours ou plus avant le premier jour du séjour linguistique: 10% du prix total facturé

– Entre 60 et 9 jours avant le premier jour du séjour linguistique: 25% du prix total facturé

– 9 jours ou moins avant le premier jour du séjour linguistique: 100% du prix total facturé

– Non-participation au séjour ou annulation après les délais prévus: 100% du prix total facturé

Les frais d’annulation doivent être réglés dans les 10 jours suivant la réception de la facture d’annulation. Dans le cas où le participant se verrait refuser une demande de visa, Le Collège International de Cannes s’engage à rembourser le montant total des frais payés par le participant, moins ; les frais ; d’administration de Soixante Euros (60€) et les frais bancaires de Vingt Euros (20€), sur présentation de l’original du document de refus envoyé par l’ambassade de France.

  1. Assurance annulation
    le Collège International de Cannes, recommande au cocontractant de souscrire une assurance annulation. Dans le cas où le participant aurait souscrit une assurance annulation et déciderait d’annuler son inscription à un séjour linguistique, il lui revient d’en informer son assureur. En aucun cas, l’assurance annulation ne pourra tenir Le Collège International de Cannes pour responsable pour le non remboursement des frais du séjour…

 

  1. Passeports et visa
    Le participant est tenu de s’informer et de se conformer aux règles de sécurité, d’obtention de visa, et d’hygiène à respecter pour pouvoir entrer en France. En aucun cas Le Collège International de Cannes ne pourra être tenu pour responsable si le participant se voit refuser l’entrée et le séjour sur le territoire français. Il est possible d’obtenir les informations relatives aux règles de sécurité, d’hygiène et d’obtention de visa à l’ambassade ou au consulat de ces pays situés dans le pays du participant. Il ne sera procédé à aucun remboursement, ni en tout ni en partie, si le participant se voit refuser l’entrée ou le séjour en France par sa propre faute. Le Collège International de Cannes vous fournira une lettre d’invitation sur demande pour faire votre demande de visa dès réception des frais totaux du séjour linguistique.

 

  1. Assurance maladie/accident
    Il incombe au participant de souscrire une couverture maladie/accident valable dans le pays dans lequel il souhaite effectuer son séjour et pour toute la durée du séjour. S’il n’a pas souscrit d’assurance au moment de l’inscription.

  1. Dommages causés par les participants / responsabilité civile
    Avant l’arrivée à l’école, chaque participant doit souscrire une assurance pour couvrir les pertes/dommages qu’il pourrait causer durant le séjour. Peu importe les circonstances, et même si le participant considère qu’il n’est pas nécessaire de souscrire cette assurance, il sera tenu pour responsable de toute perte causée au Collège International de Cannes, à ses partenaires commerciaux, ou à un tiers, à moins que la responsabilité du Collège International de Cannes, ne soit clairement avérée.

 

  1. Obligations des participants
    Les participants sont tenus d’assister aux cours de langue et d’arriver à l’heure. Le participant sera affecté dans cours qui correspond à son niveau linguistique, suite à un test de placement fourni par le Collège International de Cannes. En cas d’absence totale ou répétée aux cours, ou de problèmes de comportement en cours le Collège International de Cannes se réserve le droit d’expulser le participant.

Le Collège International de Cannes, ne remboursera, ni ne paiera aucune compensation pour la période de séjour manquée ou les frais de voyage additionnels encourus.

 

  1. Arrivée tardive
    Afin d’éviter de perturber les cours, tout participant ayant plus de 15 minutes de retard devra attendre la pause pour rentrer en classe.

 

  1. Absence répétée aux cours
    Les participants qui n’assisteront pas à l’ensemble des cours du séjour linguistique ne recevront aucun remboursement. Les participants doivent assister à au moins à 80% des cours pour recevoir leur certificat

 

  1. Réclamations
    Toute réclamation doit être adressée à la direction de l’école directement. Toute demande de compensation doit être notifiée par écrit au Collège International de Cannes, et doit nous être parvenue sous quatre semaines après la date de fin du séjour stipulée dans le contrat. Passé ce délai, toute action entreprise par le cocontractant sera considérée comme nulle et non avenue.

 

  1. Discipline
    Si un participant affiche un comportement déplacé et une attitude irrespectueuse, le Collège International de Cannes se réserve le droit de l’expulser sur le champ.

Dans ce cas, le Collège International de Cannes, ne remboursera pas, ni en tout ni en partie, la partie du séjour que le participant aura manquée et n’offrira aucune compensation pour les éventuels frais supplémentaires encourus par le participant (notamment pour les frais de voyage).

 

  1. Modification des prix, dates ou services
    Le barème de tarification du Collège International de Cannes est établi selon une dégressivité basée sur la durée des prestations. Cette offre n’est pas rétroactive.

Si le participant procède à un changement de la durée ou des prestations avant ou après le départ, l’offre et la dégressivité sont annulées. Cette offre peut être interrompue ou modifiée par le Collège International de Cannes à tout moment de l’année sans notification préalable.

Jusqu’à la réception par le participant de la confirmation d’inscription, le Collège International de Cannes est susceptible de changer à tout moment les dates et prix des séjours linguistiques publiés sur son site internet ou sur tout autre support de communication. Après confirmation de l’inscription par le Collège International de Cannes, celui-ci est susceptible de changer ses prestations, si tant est que les changements sont mineurs, inévitables et honnêtes, et qu’ils n’affectent pas les prestations d’enseignement. Si les services clés fournis par le Collège International de Cannes sont affectés par des changements majeurs, les participants ont la possibilité de retirer leur inscription, ou de s’inscrire à un autre séjour de même valeur, si le Collège International de Cannes, est à même de le leur proposer. Le Collège International de Cannes doit informer les participants de tout changement immédiatement. Après réception de la notification de changement, les participants doivent avertir le Collège International de Cannes, rapidement de leur intention d’exercer ou non leurs droits.

  1. Nombre minimum de participants
    Si le nombre minimum de participants requis pour un cours de langue (6 personnes par groupe) n’est pas atteint, le Collège International de Cannes, en informera le cocontractant au plus tard trois semaines avant le début du séjour.
  2. Si le Collège International de Cannes, est incapable de fournir un service de remplacement, il s’engage à rembourser les frais inhérents aux prestations non effectuées par le participant. En aucun cas le Collège International de Cannes, ne paiera de compensation pour tout dérangement ou perte de temps occasionnés. Si aucun cours ne correspond au niveau du participant, le Collège International de Cannes, se réserve le droit de substituer les cours en groupe par des cours particuliers. Le nombre d’heures de cours individuels dépendra du montant payé par le participant. Lorsqu’un participant s’inscrit à des cours privés, le Collège International de Cannes, est seul habilité à désigner le ou les enseignants en charge de ces cours, à en changer si nécessaire et à fixer les horaires des cours.

 

  1. Activités
    Le Collège International de Cannes se réserve le droit d’annuler une ou plusieurs des activités annoncées dans la brochure si les conditions météo, ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Collège International de Cannes, et de son organisation, ne sont pas favorables. Dans ce cas, le Collège International de Cannes, s’engage à remplacer les activités annulées par d’autres.

 

  1. Jours fériés
    Le cocontractant déclare être au courant que les écoles sont en général fermées les jours fériés et reconnait que cela ne peut pas donner lieu à une demande de compensation financière.

 

  1. Annulation d’un séjour au Collège International de Cannes
    Le Collège International de Cannes, se réserve le droit d’annuler un séjour pour des raisons de sécurité, à la suite d’une grève, de troubles politiques ou de tout autre incident extraordinaire. Dans ce cas, le Collège International de Cannes, s’engage à proposer un report de ladite réservation ou rembourser les frais relatifs y afférent. Le Collège International de Cannes, se réserve le droit de retenir un certain montant pour couvrir les frais d’administration.

 

  1. Responsabilité
    Le Collège International de Cannes, assume l’entière responsabilité des séjours et s’engage à les organiser de façon efficace en s’appuyant sur sa connaissance et à son expérience du secteur. En aucun cas le Collège International de Cannes, ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d’une maladie, des accidents ou des dérangements occasionnés par un service de mauvaise qualité fourni par un agent employé par le Collège International de Cannes; le Collège International de Cannes ne pourra pas non plus être tenu responsable de la perte d’objets de valeur, d’objets personnels, d’argent, etc. à moins que ces pertes ne soient dues à une négligence avérée de la part du Collège International de Cannes,.

 

  1. Bien-être et sécurité
    Le Collège International de Cannes, est autorisé à entreprendre toute action raisonnable nécessaire au bien-être et la santé des participants. Le Collège International de Cannes, est également en droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les participants reçoivent un traitement médical approprié en cas de nécessité. Les frais encourus par ce type de traitements médicaux seront à la charge du participant, ou de son représentant légal s’il est mineur. Une autorisation ; écrite établie par le représentant légal est requise dans le cadre de certains séjours qui impliquent des risques. Sans ce document signé, le Collège International de Cannes, se réserve le droit de refuser au participant l’accès
    à certaines activités sportives.

 

  1. Droit applicable et juridiction
    La loi Française s’applique exclusivement à la relation contractuelle qui lie le Collège International de Cannes et le participant. La juridiction compétente en la matière est le tribunal du lieu de résidence du Collège International de Cannes. Les conditions générales de vente ne limitent en aucun cas les lois applicables au cocontractant.

Charte de protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 15/06/2020

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